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Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des locataires. Il va proposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les loyers abusifs. Le Département fédéral de l’Economie élaborera un projet concret pour 2027. L’Asloca rejette catégoriquement ces premières propositions. Le gouvernement reconnaît qu…
Lire l’article original ↗Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son « contre-projet indirect » à l’initiative sur les loyers. Celle-ci vise à inscrire dans la Constitution le système actuel de loyer basé sur les coûts […]
Lire l’article original ↗Le Conseil fédéral rejette l'initiative "Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)" et proposera un contre-projet indirect, a-t-il indiqué vendredi. L'Association suisse des locataires (Asloca), qui a déposé l'initiative, rejette catégoriquement ces premières propositions.
Lire l’article original ↗Le gouvernement veut définir des règles claires en matière de fixation des loyers. Un projet concret est prévu pour 2027.
Lire l’article original ↗Estimations automatiques fondées sur les extraits disponibles. 4 perspective(s) non déterminable(s), exclue(s) des pourcentages. Ces indications ne décrivent pas l’opinion des personnes citées.
Une absence dans ce corpus ne prouve pas une absence dans tous les médias. Lire la méthode et ses limites.