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Les amendes pénales violent le principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral. Aucune mesure administrative ne les avait précédées.
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Tribune de Genève · FR ↗ Une seule perspective est comptée pour ce groupe.Faute de mesures administratives préalables et de délimitation claire des zones interdites, les juges ont estimé que les sanctions pénales violaient le principe de proportionnalité Le Tribunal fédéral acquitte six mendiants roms amendés par la justice genevoise pour mendicité. «Ces amendes, des sanctions pénales, ne r…
Lire l’article original ↗Estimations automatiques fondées sur les extraits disponibles. 2 perspective(s) non déterminable(s), exclue(s) des pourcentages. Ces indications ne décrivent pas l’opinion des personnes citées.
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