Votation fédérale · 24.11.2024
Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)
Refusé · 48.4 % de oui · participation : 44.9 % · VoteInfo
Le résumé et les arguments de cet objet ne sont pas encore disponibles. Les consignes connues et les sources restent consultables.
Qui recommande quoi ?
Recommandations des autorités
Consignes nationales des partis
EDU OuiGLP NonLe Centre OuiLes Verts NonPEV NonPLR OuiPS NonUDC Oui
Les sections cantonales peuvent prendre une autre position. Une consigne absente ne signifie pas « liberté de vote ».
Source : Swissvotes, Université de Berne · CC BY 4.0 · Synchronisé le 05.11.2026 01:34 (heure suisse).
Vérifier les sources
Objet VoteInfo 6740 · Données du scrutin vérifiées le 09.10.2026 22:43.
L’actualité autour de cet objet
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