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Votation fédérale · 29.11.2026

Imposition des couples mariés

Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »

L’initiative veut garantir une imposition fédérale commune des couples mariés sans désavantage lié au mariage. Elle intervient après l’acceptation de l’imposition individuelle en mars 2026, prévue pour 2032.

Ce que change un oui

Inscrire ce principe dans la Constitution. À défaut de loi d’application d’ici 2030, le Conseil fédéral devrait instaurer un calcul alternatif de l’impôt fédéral direct.

Ce que change un non

Poursuivre la réforme d’imposition individuelle déjà acceptée, sans cette nouvelle règle constitutionnelle.

Les arguments des deux camps

Résumés Helvetone des positions présentées dans les explications officielles. Les arguments ci-dessous sont attribués à leurs auteurs ; ils ne constituent pas une recommandation d’Helvetone.

Contre

Conseil fédéral et majorité du Parlement

  • Ils estiment que l’imposition individuelle apportera déjà une solution.
  • Ils craignent de favoriser les couples mariés et de créer des systèmes contradictoires entre Confédération et cantons.
Lire la position dans la source officielle ↗

Version du résumé : 04.11.2026. Consultez les textes officiels pour les détails et les conditions d’application.

Qui recommande quoi ?

Recommandations des autorités
Consignes nationales des partis
EDU OuiGLP NonLe Centre OuiLes Verts NonPEV OuiPLR NonPS NonPST NonUDC Oui

Les sections cantonales peuvent prendre une autre position. Une consigne absente ne signifie pas « liberté de vote ».

Source : Swissvotes, Université de Berne · CC BY 4.0 · Synchronisé le 05.11.2026 01:34 (heure suisse).

Vérifier les sources

Dossier de la Confédération ↗ Brochure officielle (PDF) ↗ Débats au Parlement ↗ Fiche Swissvotes ↗ Comment voter ? ↗

Objet VoteInfo 6920 · Données du scrutin vérifiées le 05.11.2026 01:34.

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